Bâtiment en sites protégés : que faire ?

Juil 19, 2013 0 commentaire par

En espaces protégés, il existe des types d’autorisations relevant de législations spécifiques. Ainsi, le code du Patrimoine, réglemente les autorisations de travaux sur les monuments historiques classés (MHC) ; les autorisations de travaux situées en abords de MH et ne relevant pas du champ du permis de construire (exemple : aménagement d’un espace public ou une coupe d’arbres…).

Le code de l’Environnement gère les autorisations de travaux en site classé ou inscrit

Qui délivre les autorisations?

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées par l’autorité compétente dans la commune, soit le maire, soit le préfet lorsque l’autorisation concerne les bâtiments de l’Etat, ou d’une collectivité territoriale autre que la commune. Pour les autres autorisations,  c’est le ministre en charge de l’écologie qui délivre les autorisations dans les sites classés ou le Préfet de Région sauf évocation du Ministre de la culture et de la communication qui donne l’autorisation de travaux sur un Monument Historique

Je veux faire des travaux à l’intérieur….

Une autorisation est nécessaire en secteur sauvegardé, dans un immeuble classé Monument Historique (MHC), dans un immeuble adossé à un MHC, dans un immeuble « inscrit » au titre des Monuments Historiques (MHI) Sinon, dans les cas courants, les travaux intérieurs ne doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation que lorsqu’ils cumulent une modification de la structure de l’immeuble et un changement de destination (exemple : reprise en sous-œuvre d’un mur porteur intérieur + transformation d’une habitation en local commercial). Dans ce cas là, c’est une demande de Permis de construire qu’il faudra déposer en mairie. Pour en savoir plus, consulter le service urbanisme de la commune.

Comment puis-je savoir si un bâtiment est classé ou inscrit au titre de la législation sur les Monuments Historiques ?

Ces protections sont annexées au PLU de la commune. Il est possible de consulter ce document au service urbanisme de votre mairie (plan des servitudes d’utilité publique).

Comment savoir si une construction est située aux abords d’un Monument Historique ?

Si la construction se trouve sur une commune dans laquelle une protection existe (cf. le PLU), il vous suffit de vérifier si elle est située à moins de cinq cent mètres du Monument Historique (classé et/ou inscrit). Des plans des Servitudes d’Utilité Publique sont annexés aux PLU = les périmètres de protections y sont représentés. Consulter la mairie pour en savoir plus.

source: www.culture.gouv.fr

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