Avez-vous le droit de contester un refus de permis de construire ?

Déc 24, 2012 0 commentaire par

Vous voulez contester un refus de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Vous avez deux possibilités de recours.

Le premier est le recours administratif.

refus de permisSelon les articles R.421-1 ; R.421.1 et R.421.5 du code de justice administrative, après la réception de la notification de refus, vous avez deux mois pour contester cette décision.
Le recours s’effectue alors auprès du préfet, lorsque le maire a signé la notification ou auprès du ministre si le préfet a signé cette notification.
La mairie de la commune sur laquelle les travaux sont prévus peuvent vous renseigner.
Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de recours, vous devez informer l’autorité qui a signé la notification.
Le défaut d’information peut conduire le juge à considérer le recours en contentieux comme irrecevable.

La deuxième possibilité est un recours en contentieux.

Selon l’article R.600-2 du code de l’urbanisme. Il vous est possible de saisir le tribunal administratif, également dans un délai de deux mois après la réception de la notification de refus.
Ainsi, vous ferez un recours en demande d’annulation de refus. Le juge peut vous donner raison et vous pouvez déposer une nouvelle d’autorisation de construire.
Le recours, par courrier, sera adressé à l’autorité compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Sources : legifrance.gouv.fr

Dossier Projet, Etats des lieux, Vos démarches

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