Acompte et arrhes, quelles différences ?

Sep 02, 2014 0 commentaire par

Lors d’une opération commerciale, le vendeur peut demander un compte ou des arrhes. Que cachent exactement ses terminologies et quelles sont les différences entre les deux ?

L’acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l’acheteur. Il implique l’obligation d’acheter pour l’un et l’obligation de fournir le bien ou la prestation pour l’autre.
L’acompte est en fait un premier versement « à valoir » sur un achat.
Il n’existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu’un accord soit trouvé avec le vendeur, l’acompte n’est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé. De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d’avis. Même en remboursant l’acompte au consommateur. Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s’ils se rétractent unilatéralement.

Les arrhes, à fond perdus…

Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l’intégralité de ses arrhes s’il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, il ne peut pas être contraint légalement à exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l’achat dès lors qu’il perd la somme versée par anticipation.
De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n’exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.

Sources : www droit-finances.commentcamarche.net

Les avances

Evidemment, quand il s’agit de sous, qu’ils soient petits ou gros, il semble préférable de se montrer circonspect et… précis !
Voilà qui explique certainement l’exactitude diabolique des termes juridiques propres à l’argent, surtout à celui qu’on doit. L’occasion pour nous de revoir dans leur acception actuelle bien sûr, mais aussi ancienne, certains de ces vocables qui sous-entendent que vous avez versé quelques menues monnaies « en avance ».

L’acompte

L’acompte est un terme relativement récent, en tout cas sous cette forme, puisqu’on n’en trouve pas trace avant le dictionnaire de Littré (1872) si ce n’est dans la locution à-compte avec ou sans trait d’union, substantivée ou non, qui indiquait (déjà) qu’on avait donné, ou reçu, partie d’une somme due. Il s’agissait donc d’un paiement partiel à déduire d’une dette ou d’un compte. Ainsi, jusqu’au XIXe siècle, écrivait-on : Voilà mille francs à compte sur ce que je vous dois.

A noter qu’aujourd’hui, d’un point de vue strictement juridique, l’acompte est considéré comme arrhes, du moins en l’absence de précision contractuelle, permettant ainsi au débiteur de se dédire le cas échéant. Mais nous y reviendrons.

Un compte à dormir debout

Mais savez-vous que les mots « conte » et « compte » partagent la même origine, à savoir computare (compter) qui donnera computus en bas latin au sens de calcul, quantité définie, estimation ? Ce qui explique qu’on trouve la graphie conte (au sens de compte) jusqu’à la fin du XIIIe siècle. Un vocable qui désignait tout aussi bien un exercice arithmétique qu’un récit, cette manière de relater des faits, d’énumérer des événements (où l’on retrouve les chiffres avec le verbe énumérer qui vient de nombre). Il faudra donc attendre le bas Moyen-Age pour que les deux mots se distinguent par leur orthographe.

Les arrhes

Emprunté au latin arrha qui signifie gage, qu’on trouve fréquemment sous la forme errhes jusqu’au XVIIe siècle, cet acompte versé pour assurer l’exécution d’un contrat existe depuis le Moyen-Age. Des arrhes que l’on perd si on se dédit certes, mais qui permettent de se désengager sans aller au terme du contrat, contrairement à l’acompte qui engage définitivement, une acception qui ne semble reconnue de façon formelle que depuis 1798, en tout cas par l’Académie française.

En conséquence, si aux termes du contrat, l’acheteur peut se dédire, il s’agit d’arrhes qu’il devra abandonner au vendeur le cas échéant ; ce dernier, en cas de dédit de sa part, devant alors en restituer le double.

La provision

Un vocable qui connaît d’innombrables acceptions qui comportent toutes un principe de prévoyance, ce que précise son origine latine provisio, action de prévoir ou de pourvoir. Ainsi Diderot, dans son encyclopédie, indique qu’une femme plaidant en séparation peut demander une provision sur les biens de son mari, ou que ce dernier peut être contraint à lui verser une provision alimentaire, ce qui ressemble furieusement à ce que nous appelons aujourd’hui une pension, voire une provision pour pension.

Une provision qui n’a guère changé depuis le XVIIIe siècle quand le dictionnaire de l’Académie française précisait qu’elle désignait ce qui estadjugé préalablement à une partie en attente d’un règlement définitif, sans préjudice des droits réciproques au principal, soit son sens actuel.

L’à-valoir

Tracer l’étymologie du mot à-valoir est une vraie gageure puisqu’on en trouve mille et une orthographes, parfois utilisé comme substantif (un à-valoir) ou comme locution : à valoir sur ceci ou cela ! Un dédale d’acceptions plus ou moins juridiques que l’Académie française tente de clarifier quelques années avant la Révolution, en indiquant qu’il s’agit d’un terme de négoce et de finance qui détermine ce qu’on fournit soit en billet, soit en marchandises à compte d’une plus grande somme qu’on doit fournir. Pour faire encore plus simple, il s’agit d’une avance à déduire d’un montant plus élevé sans plus de précision.

Pour résumer…
Voilà donc quatre termes qui indiquent qu’un paiement partiel a été effectué et qu’il doit être déduit d’un capital qui varie selon le vocable employé. Ainsi dans le cas d’un acompte, cette avance sera déduite du montant total alors que, s’il s’agit d’une provision, le montant définitif qui sera à régler au final de la transaction, n’est pas encore connu. Pour les arrhes, on retrouve un principe identique à celui de l’acompte, si ce n’est que les deux contractants (l’acheteur et le vendeur, par exemple) peuvent se dédire et se désengager du contrat unilatéralement. A charge pour l’un d’abandonner ses arrhes et pour l’autre d’en verser le double à titre de dédommagement.

Finance, Législation

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